Conditions Générales de Service

1. Informations Générales

Les présentes conditions générales de service (CGS) régissent l'utilisation des services proposés par Journey Nomad, société spécialisée dans la légalisation de documents pour étrangers en France.

Journey Nomad
3 Rue Alexandre Fourtanier
31000 Toulouse, France
Téléphone : +33 9 50 16 33 47
Email : [email protected]

2. Objet

Journey Nomad propose les services suivants :

• Légalisation et apostille de documents officiels
• Légalisation consulaire pour pays non-signataires de la Convention de La Haye
• Conseil juridique en matière de légalisation
• Accompagnement dans les démarches administratives
• Coordination avec les traducteurs assermentés

3. Acceptation des Conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le client déclare avoir lu, compris et accepté ces conditions avant de faire appel à nos services.

4. Processus de Commande

4.1 Demande de devis

Toute prestation commence par une demande de devis gratuite. Le client doit fournir :

• Copies des documents à légaliser
• Pays de destination
• Délais souhaités
• Coordonnées complètes

4.2 Validation du devis

Le devis est valable 30 jours. Son acceptation par le client vaut commande ferme et définitive.

4.3 Réception des documents

Les documents originaux doivent être envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre dans nos locaux.

5. Obligations du Client

Le client s'engage à :

• Fournir des documents authentiques et en bon état
• Donner des informations exactes et complètes
• Respecter les délais de paiement
• Informer Journey Nomad de tout changement de situation
• Récupérer ses documents dans les délais convenus

6. Obligations de Journey Nomad

Journey Nomad s'engage à :

• Traiter les documents avec le plus grand soin
• Respecter les délais annoncés
• Informer le client de l'avancement des démarches
• Assurer la confidentialité des informations
• Restituer les documents en parfait état

7. Tarifs et Modalités de Paiement

7.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués hors taxes sur le devis. Les prix incluent :

• Les frais de légalisation
• Les taxes officielles
• Les frais de dossier
• L'envoi sécurisé des documents

7.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue :

• 50% à la commande
• 50% à la livraison des documents légalisés

Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque, espèces (dans nos locaux).

7.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts de retard au taux légal en vigueur et d'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

8. Délais d'Exécution

Les délais communiqués sont indicatifs et dépendent :

• Du type de légalisation demandée
• Du pays de destination
• Des délais des administrations compétentes
• De la période de l'année (congés, fêtes)

Journey Nomad ne peut être tenue responsable des retards imputables aux administrations officielles.

9. Responsabilité

9.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de Journey Nomad est limitée au montant des prestations facturées. Elle ne peut être engagée pour :

• Les conséquences d'un refus de légalisation par les autorités
• Les retards imputables aux administrations
• La perte ou détérioration de documents due à un cas de force majeure
• Les dommages indirects ou immatériels

9.2 Assurance

Journey Nomad est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.

10. Annulation et Remboursement

10.1 Annulation par le client

Le client peut annuler sa commande :

• Avant envoi des documents : remboursement intégral
• Après réception des documents : frais de dossier conservés (50€)
• Après début des démarches : remboursement partiel selon l'avancement

10.2 Annulation par Journey Nomad

Journey Nomad peut annuler une prestation en cas de :

• Documents non conformes ou falsifiés
• Non-paiement des acomptes
• Impossibilité technique de réaliser la prestation

11. Confidentialité

Journey Nomad s'engage à :

• Préserver la confidentialité de tous les documents et informations
• Ne pas divulguer d'informations à des tiers non autorisés
• Sécuriser le stockage et la transmission des documents
• Respecter la réglementation sur la protection des données

12. Restitution des Documents

Les documents légalisés sont restitués :

• Par courrier recommandé avec accusé de réception
• Par remise en main propre dans nos locaux
• Par coursier (supplément tarifaire)

Les documents non récupérés sous 6 mois seront détruits après mise en demeure restée sans effet.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les 8 jours suivant la réception des documents. Passé ce délai, les prestations sont réputées acceptées.

Contact pour réclamations :
Email : [email protected]
Courrier : Journey Nomad - Service Réclamations
3 Rue Alexandre Fourtanier, 31000 Toulouse

14. Médiation

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut saisir le médiateur de la consommation compétent ou les tribunaux de Toulouse.

15. Force Majeure

Journey Nomad ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Grèves dans les administrations
• Restrictions gouvernementales
• Pandémies ou crises sanitaires

16. Modification des Conditions

Journey Nomad se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les clients seront informés par email des modifications importantes.

17. Droit Applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.

18. Contact

Pour toute question concernant ces conditions générales :

Journey Nomad
3 Rue Alexandre Fourtanier
31000 Toulouse, France
Téléphone : +33 9 50 16 33 47
Email : [email protected]